MSA La date limite pour les demandes de prise en charge de cotisations repoussée

La date limite de dépôt des demandes de prises en charge de cotisations de MSA pour les exploitations impactées par l’augmentation des charges en lien avec la guerre en Ukraine est repoussé au 12 octobre 2022, selon un communiqué de la MSA du 21 septembre.

Ce dispositif concerne toutes les exploitations, quel que soit leur système de production, les entreprises du secteur de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture.

Rappel des critères d’accès

Pour être éligible à cette prise en charge, il faut :

• Être affilié à la MSA ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant un retard de paiement des cotisations de MSA ;
• Avoir un surcoût de charges d’au moins 50 % sur la période du 1er mars au 30 septembre 2022, au plus tard, par rapport à 2021. Les postes de charges concernés sont les suivants : engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, ou sur d’autres postes en justifiant de manière précise que leur augmentation est liée au conflit en Ukraine.

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles, précise la MSA.

Modalités de calcul

Le calcul s’effectue en moyenne et de manière globale sur tous les postes mentionnés dans la demande. L’agriculteur peut faire le choix de ne mentionner qu’un seul poste de charges.

Le surcoût (qui doit être supérieur à 50 % par rapport à la période de référence) est calculé comme tel :

• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/charges pour les mêmes postes sur la même période en 2021 ;

Ou

• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/total des charges pour les mêmes postes sur la totalité de l’année 2021, proratisé par rapport à la durée de la période prise en compte pour 2022.

Les nouveaux installés, qui n'ont pas de comptabilité en 2021, doivent prendre comme référence les montants de charges indiqués dans le plan d’entreprise (PE) et proratisés par rapport à la durée de la période choisie de 2022.

5 000 € au maximum

Le montant de l’aide accordée est au maximum de 30 % des surcoûts constatés. Un plafond de 3 800 € s’applique. Il peut être porté exceptionnellement à 5 000 € sur décision de la MSA.

Pour les Gaec, le plafond sera appliqué par associé, dans la limite d’une aide de 35 000 € au maximum par exploitation.

Le formulaire de demande est disponible sur le site de la MSA.

Attention, les chiffres doivent être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…). Vous devez donc contacter votre comptable pour remplir la demande.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

La prise en charge de cotisations concerne en priorité les cotisations personnelles, par ordre de priorité :

• Les cotisations sociales dues pour 2022 ;
• Celles dues au titre de dettes antérieures ;
• Celles dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, lorsque le montant des cotisations de 2022 est inférieur à la prise en charge calculée.

Elle ne concerne pas la cotisation Vivea, la CSG et CRDS, les cotisations conventionnelles (FMSE…).

La part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail) pourra aussi être prise en charge pour les employeurs de main-d’œuvre, à condition d’être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.